FAQ

Constructeur de maison : comment trouver et choisir ?


Le constructeur de votre maison doit répondre aux critères suivants : être une société déclarée et enregistrée en France. Ce doit être une entreprise générale de construction offrant la garantie décennale sur la structure et le gros œuvre, et la garantie biennale sur les finitions et second œuvre comme les fenêtres, les cloisons, les portes, le chauffage, la plomberie, l’électricité, les sanitaires, les revêtements de murs et des sols.

Construction de maison : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)


Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) appartient au Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et doit respecter la conformité avec le règlement du Code de l’Urbanisme. Il offre au maître de l’ouvrage la garantie de livraison à prix et délais convenus avec son constructeur de maison et le protège de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux prévus dans le CCMI.

Construire sa maison : l’assurance en dommages-ouvrage (DO)


Assurance obligatoire pour construire sa maison, la Dommages-Ouvrage (aussi connu sous le nom de DO ou loi Spinetta de 1978) est à souscrire par le maître d’ouvrage ou par le constructeur de sa maison individuelle AVANT l’ouverture de son chantier de construction.
Elle rentre en effet à la fin du chantier, lors de la réception de la construction, et finance le paiement des frais de réparations couvertes par la garantie décennale obligatoire.

Exemples de dommages couverts lors de la construction de votre maison :

  • Ceux qui impactent la solidité de sa construction
  • Effondrement de toiture
  • Affaissement de plancher
  • Fissures importantes des murs
  • Ceux qui rendent la construction inhabitable ou inutilisable
  • Infiltrations d’eau dans les murs de la maison
  • Rupture d’une canalisation de plomberie encastrée
  • Infiltration d’eau de pluie dans le toit de la maison

IMPORTANT :

en cas de défaut de construction de la maison, il faut contacter d’abord le constructeur, car le constructeur de la maison doit réparer :

  • Les défauts de construction constatés durant les travaux
  • Les défauts de construction observés à la réception de la maison ou dans l’année suivante
  • Les défauts graves de la structure construite ou du gros-œuvre dans les dix années.

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